MOTION à l’attention de Mme la Ministre de la Santé
Considérant que le rapport de la HAS sur « les conditions de nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé » souhaite révolutionner l’encadrement juridique des professions réglementées (et particulièrement celle des infirmières) pour « dépasser l’approche nécessairement restrictive d’une liste d’actes autorisés par profession pour évoluer vers une logique de mission », et propose « d’éviter que la référence aux actes constitue le mode exclusif d’autorisation d’intervention des infirmiers » (p 33) en souhaitant la « perte d’importance du décret d’actes » (p 34) qui encadre et réglemente strictement les conditions d’exercice de notre profession, et garantit par là même au patient de recevoir des soins de qualité,
Considérant que sur ce dossier la Haute Autorité de Santé (HAS) a abandonné sa rigueur méthodologique habituelle :
- Consultation publique de la HAS de 286 répondants anonymes
- Experts choisis par la HAS, où les représentations infirmières sont cruellement absentes
- Experts chargés de valider au titre de la HAS des documents élaborés par eux-mêmes au titre de la DHOS
- Etats Généraux de l’Organisation des Soins (EGOS) qui se sont passés des avis des infirmiers
Considérant les propos tenus par le Cabinet de la Ministre, retranscris dans la dépêche APM (Agence de Presse Médicale) du 6 juin 2008, où le ministère de la santé confirme sa volonté de transformer le décret d’actes en décret décrivant les missions des infirmiers, ce qui supposerait une modification du code de la santé publique pouvant intervenir dans le cadre de la loi “santé, patients et territoires” qui sera présentée à l’automne,
Considérant la publication en août 2005, de deux textes d’application permettant la mise en œuvre des épreuves de vérification des connaissances des aides opératoires et aides instrumentistes, bénévoles ou indépendantes (décret n°2005-975 du 10/08/05 et son arrêté) pour régulariser la situation des chirurgiens du privé qui font tenir le rôle d’aide opératoire et aide instrumentiste à leur épouse ou à leur secrétaire pour des raisons financières, en lieu et place d’IBODE,
Considérant les propos tenus lors de la journée nationale de la chirurgie organisée par la Fédération hospitalière de France (FHF) le 20 juin 2007, sur la réduction du nombre des IADE et IBODE, et la création de “techniciens de blocs opératoires” pour remplacer des IBODE, demande régulièrement reprise par les chirurgiens qui siègent dans les groupes de travail de ministère sur la VAE des IBODE et l’évolution des métiers hospitaliers,
Considérant les propos tenus dans “Hôpitaux Magazine” d’octobre 2007 par la Conseillère technique à la DHOS (Direction de l’Hospitalisation et de l’Organisation des Soins) qui indique (page 26) « faut-il créer de nouveaux métiers dans le domaine de la santé ? La distance importante entre le niveau exigé pour les études médicales et celui des études des paramédicaux laisse envisager des niveaux intermédiaires, dans des domaines différents, qui permettraient de donner à des professionnels des compétences pour exercer des activités utiles aux personnes »,
Considérant, pour le maintien à domicile des personnes, la création de métiers du social formés en quelques jours ou quelques semaines, mais néanmoins autorisés à distribuer des médicaments, sans qu’elles en aient les compétences, à l’exemple des auxiliaires de vie, (formation de 3 mois contre 38 mois après le bac pour les Infirmiers),
Considérant l’annonce du plan Alzheimer par la chargée de mission à la DHOS , le 27 mai 2008, lors d’Hôpital Expo, selon laquelle la DHOS préfère créer de nouveaux métiers pour assurer la coordination des soins et se doter “d’assistants de gérontologie”, nouveau concept n’existant dans aucun pays européen,
Considérant qu’il n’y a aucune urgence à modifier de manière précipitée (et aussi définitive) notre Décret d’acte, dont la dernière réactualisation date du 29 juillet 2004, à moins qu’il ne s’agisse de légiférer avant la mise en place effective de l’Ordre National des Infirmiers, l’élection du premier Conseil National de l’ONI étant programmée pour le 25 novembre 2008,
Le Conseil Départemental de l’Ordre Infirmier de l’AVEYRON :
- condamne cette perte d’importance du décret d’actes, donc la disparition de toute référence à des actes techniques et du contour définit de l’exercice illégal de la profession d’infirmier, ce qui rendrait possible toutes les dérives, en permettant à ce que des personnes non qualifiées puissent désormais pratiquer des soins infirmiers.
- dénonce cette volonté de créer de nouveaux métiers moins qualifiés et moins rémunérés pour des raisons uniquement comptables, au détriment de l’intérêt et de la sécurité du patient : brader ainsi les soins infirmiers n’est pas la meilleure solution pour concilier les impératifs d’économies de la santé, avec les droits du patient à se faire soigner par du personnel qualifié et de qualité.
- estime que le ministère veut faire passer à la « va vite » une réforme qui menace directement l’exercice même de notre profession et par là même l’intérêt des patients, avant de laisser le temps à notre profession de s’organiser par elle-même, via la création du Conseil de l’Ordre des Infirmiers.
- demande donc à la Ministre de retirer cette réforme de son projet de loi « Patients, Santé et territoire » (dite loi Bachelot), qui doit être soumis au vote du Parlement d’ici l’automne prochain.
- invite les autres Conseils Départementaux de l’ONI à se prononcer sur cette réforme, à communiquer leur position, à intervenir auprès des parlementaires de leurs départements, et à écrire au Conseil d’Etat pour informer des dangers de cette mesure. L’ONI a été créé pour défendre les usagers et la qualité des soins qui leurs sont dispensés : le niveau départemental étant aujourd’hui le seul opérationnel, la voix des élus départementaux doit se faire entendre.
- souhaite que les infirmières écrivent à Mme la Ministère et à leurs parlementaires pour empêcher la disparition de ce garde-fou qui interdit à des personnes non titulaires d’un diplôme d’infirmier de prodiguer des soins infirmiers, et garantit par là-même aux patients de recevoir des soins de qualité.
- demande à Mme la Ministre de suspendre la mise en place des ces mesures, afin d’en soumettre l’étude à l’Ordre National des Infirmiers qui sera élu le 25 novembre.
Fait à Rodez, le 15 juillet 2008
